La taxe Youtube et la déclaration automatisée des revenus issus des plateformes sont officialisées

La taxe Youtube et la déclaration automatisée des revenus issus des plateformes ont été introduites officiellement dans la loi de finance rectificative pour 2016 qui a été publiée au Journal officiel le 30 décembre.

La déclaration s’appliquera à des plateformes comme Airbnb ou Uber. Une taxe de 2% ou de 10% s’il s’agit de contenus pornographiques ou à contenu violent sera appliquée. Le montant de la taxe sera calculé à partir du prix payé par le site pour l’accès aux oeuvres diffusées, mais également des sommes versées par les annonceurs publicitaires. La déclaration s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019. Le produit de cette taxe reviendra dans sa totalité au Centre national du cinéma (CNC).

https://www.nextinpact.com/news/102689-au-journal-officiel-taxe-youtube-et-declaration-automatisee-revenus-issus-plateformes.htm

La cour de cassation rejette le pourvoi de showroomprive.com contre vente-privee.com

Dans son arrêt du 6 décembre 2016, la cour de cassation a confirmé la validité de la marque verbale vente-privee.com car elle a acquis un caractère distinctif par l’usage « au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement ».

En effet, la cour d’appel de Paris avait déjà constaté l’acquisition du caractère distinctif de vente-privee.com par l’apposition du signe à côté des produits vendus sur le site internet, mais également dans les publicités et dans les e-mail adressés à ses membres.

https://www.legalis.net/actualite/validite-de-la-marque-vente-privee-com-confirmee-en-cassation/

 

Formulaire de droit à l’oubli Google : les Français en tête des réclamations

La France est en haut du classement des demandes de retrait d’un lien de l’index du moteur de recherche Google dans l’Union européenne. Les internautes français ont en effet introduit 217 292 demandes de référencement via le formulaire mis en place par Google à la date du 27 décembre. L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne suivent loin derrière.

Pour rappel, le droit à l’oubli consiste en un droit, reconnu suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui permet de demander à un moteur de recherche de déréférencer des informations du passé qui peuvent être préjudiciables (et non de les supprimer). De cette manière, ces informations, notamment relatives à une condamnation, sont moins facilement accessibles.

http://www.numerama.com/politique/220370-la-france-toujours-championne-du-droit-a-loubli-en-europe.html

 

 

 

 

L’éditeur de la plateforme Steam condamné par la justice australienne

La Cour fédérale australienne a tranché le litige opposant Valve, l’éditeur de la plateforme Steam, et l’autorité australienne de la concurrence en donnant raison à cette dernière et en condamnant donc Valve à payer une amende de 3 millions de dollars australiens.

Il était reproché à Valve de ne pas avoir une politique claire en matière de remboursement des jeux vidéos achetés par les consommateurs. Ces derniers ont donc saisi l’autorité de la concurrence (ACCC) en 2014. Aujourd’hui, Valve a instauré une politique de remboursement automatique.

https://www.nextinpact.com/news/102647-laustralie-condamne-valve-a-21-millions-deuros-damende.htm